Particuliers

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“Confidentialité, discrétion, efficacité dans la mission”

Dans le respect d’un cadre légal, moral et légitime, CAPHEX CONSEILS & INVESTIGATIONS est en mesure d’intervenir dans les domaines suivants :

  • Droit des biens (enquête de succession, …)
  • Droit des obligations et contrats (enquête pré-locative, recherche de débiteurs,…)
  • Droit pénal (contre enquête pénale, recherche de témoins)
  • Droit civil (Adultère, pension compensatoire,…)
  • Doit de la famille (recherche de personnes, fréquentation enfant mineur,…)

La liste des domaines d’intervention n’étant pas exhaustive, n’hésitez pas à nous contacter pour toute autre demande.

Dans le cadre d’une procédure juridique, il est possible de solliciter la prise en charge de ses frais de détective privé par souci d’équité. En matière civile, cette demande se justifie sur la base de l’article 700 du Code de procédure civile, en matière pénale les articles 475-1 ou 375 du Code de procédure pénale seront mentionnés, alors qu’en matière administrative l’article L761-1 du Code de justice administrative le permet :

« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

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